Une franchise ou participation forfaitaire de 18 €uros s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.

  Sur quels actes s'applique la participation forfaitaire de 18 € ?
La participation forfaitaire de 18 € s'applique :
- Aux actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.

Exemples d'actes concernés :

- Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.

Exemples d'actes concernés :

- Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) consécutive à une hospitalisation répondant aux critères ci-dessus et en lien direct avec elle.

  A noter

- Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler ; la participation forfaitaire de 18 € s'appliquera dès lors que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 120 €.
- Lorsque plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, la participation forfaitaire de 18 € ne s'applique qu'une seule fois.
- En cas d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique), lorsqu'un ou plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, sont effectués pendant le séjour, la participation forfaitaire de 18 € ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation.

  Exceptions :

Certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 18 € et sont pris en charge à 100 %

Il s'agit notamment :
- Des actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons, d'un tarif supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.

- Des frais de transport d'urgence, en cas d'une hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, ainsi que les frais de transport en cas d'une hospitalisation consécutive à l'hospitalisation au cours de laquelle a été effectuée un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
- Des frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
- Des frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales, d'ortho prothèses, de véhicules pour handicapés physiques.
- Des frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs dérivés, et de lait humain.

  Par ailleurs :

- Les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie ne sont pas non plus concernés par le forfait de 18 € et restent, quel que soit leur tarif ou leur coefficient, pris en charge dans les conditions habituelles.

- Les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé sont exonérées de la participation forfaitaire de 18 €.
- Les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale, du régime local d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par l'application de cette mesure

  Comment régler la participation forfaitaire de 18 € ?
Vous réglez directement la participation forfaitaire de 18 € dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

La mutuelle prend en charge la participation forfaitaire de 18 €.