Mutuelle entreprise obligatoire

Organisation et objet du contrat

Article 1 : Organisation du contrat

Le présent contrat de prévoyance collective est composé de deux parties indissociables :

- Les conditions générales définissant les règles suivant lesquelles la mutuelle garantit aux membres participants et à leurs ayants droit couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, le remboursement des frais médicaux engagés en cas de maladie de maternité ou d' accident.

- Les conditions particulières précisant notamment les catégories de personnels couvertes , les assiettes, taux de cotisations et prestations assurées.

Article 2 : Objet du contrat

Le souscripteur fait acquérir à son personnel la qualité de membre participant à la mutuelle, en vue de lui faire bénéficier des prestations définies aux conditions particulières.