Contrat mutuelle obligatoire

Prise d'effet, durée, résiliation et révision du contrat

Article 3 : Prise d'effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.
Il est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1^erjanvier de chaque année, sauf dénonciation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance.

Article 4 : Résiliation

Le contrat peut être résilié :

- à la demande du souscripteur à chaque échéance annuelle et dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

- à la demande de la mutuelle en cas de défaut de paiement des cotisations ou de non acceptation par le souscripteur de la révision annuelle des cotisations prévues à l'article 13 ci-après.

Article 5 : Révision

Les dispositions du contrat sont établies en fonction de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale, notamment des bases et taux de remboursement de cet organisme en vigueur à la date d'effet du contrat.
En cas de changement de la législation ou de la réglementation suscitée, la mutuelle conserve la possibilité de proposer un aménagement des garanties et des cotisations à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de ce changement.
Le souscripteur doit notifier à la mutuelle sa décision d'acceptation ou de refus dans le délai d'un mois.
En cas de refus de la nouvelle proposition par le souscripteur, le contrat peut être résilié par la mutuelle sans délai de préavis.