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La généralisation de la complémentaire santé s'impose désormais à toutes les entreprises privées y
compris aux cabinets des
professionnels employeurs.
Les décrets d'application de la loi du 14 mai 2013 fixe
notamment un panier minimal de prestations ainsi que le montant
minimum de
la participation patronale.
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Des dates précises
Les entreprises liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels, ont jusqu'au
1er juillet 2014 pour permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective d'obtenir une
complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article
L.911-7 du code de la sécurité sociale.
Postérieurement à cette date et jusqu'au 1er janvier 2017, dans les entreprises où a été désigné un
délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision
unilatérale du chef d'entreprise prévoira une couverture collective.
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Des prestations minimale fixée par décret
Une couverture minimale s'impose à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises dont les salariés ne
bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou
d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'un accord de
branche ou d'entreprise.
Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de
sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret
détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3°
entrant dans son champ.
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Montant de la contribution employeur
La contribution de l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective et
obligatoire.
Elle permet à l'entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au
financement de la cotisation complémentaire santé.
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