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Loi Madelin - Complémentaire santé Madelin - Cotisation mutuelle déductible - Déduction loi madelin -Complémentaire santé profession libérale -

 

 

 

 

 

 

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Défiscalisation des cotisations et prestations d'assurance complémentaire santé

 

 

Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance souscrites en complément à votre régime maladie de base sont déductibles des revenus BIC ou BNC ...  mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Par ailleurs le régime de base du professionnel libéral, commerçant, artisan, indépendants, gérant majoritaire, est désormais aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.

1 - Objet 4 - Complémentaire santé
2 - Personne concernées 5 - Texte législatif
3 - Plafond déductible 6 - Décret d'application

 

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quel que soit votre régime de sécurité sociale ou votre situation professionnelle,

la mutuelle des professions libérales vous permet de choisir une garantie adaptée à vos besoins de santé

 

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