La mutuelle santé des professionnels
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Loi Madelin

Profession libérale - Indépendants - Entreprise individuelle

 

Demande de devis mutuelle

 

Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires vieillesse et maladie sont concernés par la loi Madelin.

Professions concernées au titre des BIC
Personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants.

Professions concernées au titre des BNC :

Professions libérales ou indépendantes, artisans, travailleurs non salariés non agricole.
Les conjoint collaborateur non rémunéré au titre de l'activité mais participant effectivement à l'activité professionnelle et n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus).

 

1 - Objet 4 - Complémentaire santé
2 - Personne concernées 5 - Texte législatif
3 - Plafond déductible 6 - Décret d'application

 

 

MaSanté

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
SIREN 329 678 205