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Plafonds de déductibilité Retraite - Mutuelle - Prévoyance - Perte d'emploi

■ Cotisations retraite obligatoire et complémentaire.
Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, soit

■ Cotisations déductibles
Les cotisations de prévoyance et complémentaire santé sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

■ Perte d’emploi

La cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la sécurité Sociale.

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