La mutuelle santé des professionnels

 


 

Déduction loi Madelin

 

 Devis mutuelle

 

Plafonds de déductibilité Retraite - Mutuelle - Prévoyance - Perte d'emploi

 

Cotisations retraite obligatoire et complémentaire.
Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, soit

Cotisations déductibles
Les cotisations de prévoyance et complémentaire santé sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Perte d’emploi

La cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la sécurité Sociale.

 

 

Organisme assureur : Mutuelle des assurés sociaux

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité
SIREN 329 678 205