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L'aide à l'acquisition d'une mutuelle vise à faciliter l'accès à une complémentaire
santé pour les ménages non éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Cette aide se déduit du coût annuel d'un contrat d'assurance maladie complémentaire.
Soumise à conditions de revenus (voir ci-dessous), elle est aussi dépendante de l'âge.
Elle est, pour 2008, de 100 € pour les moins de 25 ans, 200 € pour les 25 à 59 ans, et
400 euros pour les 60 ans et plus et devrait passer à 500 € dès janvier 2009
pour cette dernière catégorie d'âge.
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La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait
- soit avec le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d),
- soit au moyen du formulaire "Aide pour une complémentaire santé (formulaire n° S 3715).
Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, vos droits à l'aide pour une
complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de
20 % le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire.
► L'aide
pour une complémentaire santé vous donne droit à :
- une déduction (par individu composant le foyer et selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie, à titre individuel, auprès
de la mutuelle .
- la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du
parcours de soins.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais à votre médecin, accompagnée de votre
carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation.
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L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé s'adresse aux personnes dont les ressources dépassent de moins de 20 % le plafond d'attribution de la
CMU complémentaire. |
