La franchise de 18 €uros - Remboursement mutuelle - Assurance santé - Complémentaire santé - Mutuelle complémentaire

 

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La franchise de 18 €

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L'assurance maladie laisse à la charge des assurés sociaux une participation forfaitaire  - non remboursable par les mutuelle, assurance santé ou complémentaire santé - pour les actes et consultations réalisés par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale.

Cette participation forfaitaire varie de 1 à 4 € avec un plafond de 50 € par année civile.

Personnes concernées :

Tous les assurés sociaux sont concernés par cette participation forfaitaire à l'exclusion :

- des personnes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours,

- des femmes enceintes, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu' au 12ème jour après l'accouchement,

- des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'état (AME).

Actes assujettis :

- Les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste,

- Les examens de radiologie

- Les actes de biologie médicale.

Actes non assujettis

- les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, sages femmes,  infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes.

- l' hospitalisation.

 

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