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La mutuelle santé des professionnels |
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Société d'exercice libéral
Quelle mutuelle pour les salariés ?
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■ Trouver une mutuelle obligatoire pour les salariés employés par : - 1 - une société d'exercice libéral quelle que soit sa forme juridique - 2 - un cabinet médical ou dentaire - 3 - un cabinet d'avocat ■ Souscrire un contrat collectif et obligatoire Ce contrat doit correspondant à la loi sur la sécurisation de l'emploi et à ses décrets d'application ■ Profiter des avantages fiscaux et sociaux La loi de finance pour 2017 précise les règle liés à la participation de votre société au financement des garanties d'assurance complémentaire santé à caractère obligatoire. ■ Sociétés concernées : SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée SELCA ou SELACA société d’exercice libéral en commandite par actions |