La mutuelle santé des professionnels

 

 

 Loi Madelin

Définition - Défiscalisation des cotisations mutuelles - Objet, principe et conditions d'accès.

 

Objet :

La loi Madelin du 11 février 1994 a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.

Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et d'assurance complémentaire maladie ou mutuelle santé (Art.41)
Elle rapproche enfin le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels de celui des salariés
Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite  et  fiscalisation des rentes et pensions liées.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie  les prestations sont imposables à l'exception des prestations d'assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.

Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Condition d'accès
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
 - Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

 

 

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