Mutuelle loi Madelin

Choisir une mutuelle santé loi madelin avec des cotisations déductibles de ses revenus

Demande de devis

 

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle a pour objet de favoriser les conditions d'existence et d'activité de l'entreprises individuelle.

Elle simplifie les formalités administratives et permet, sous certaines conditions, la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations de retraite et de prévoyance effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

La loi du 21 août 2003 de réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré.

Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les cotisations de retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres.

 

 

 

 

Profession libérale, indépendant, entreprise individuelle, gérant de société, commerçant ou artisan,

quel que soit votre régime de sécurité sociale ou votre situation professionnelle,

la mutuelle des professions libérales vous offre un large choix de garanties d'assurance

complémentaire adaptée à vos besoins de santé

 

 

MASANTE
La mutuelle des indépendants, professions libérales et de santé
Site développé par la Mutuelle des assurés sociaux
SIREN 329 678 205

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Assurance complémentaire santé des entreprises et professionnels employeurs