► La loi du 11 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorisant les conditions d'existence et d'activité de l'entreprises individuelle et simplifiant les formalités administratives, permet, sous certaines conditions, la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations de retraite et de prévoyance effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

► La loi du 21 août 2003 de réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendants les uns des autres.